Politique de Retour et de Remboursement

1. Introduction

Bienvenue sur GHB FR.

Nous accordons une importance particulière à la satisfaction de nos clients et à la transparence des conditions applicables aux achats effectués sur notre boutique en ligne.

La présente Politique de Retour et de Remboursement a pour objectif de vous informer sur les modalités de retour des produits, l’exercice du droit de rétractation, les conditions de remboursement ainsi que les démarches à suivre en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme.

Nous souhaitons faciliter la compréhension de vos droits et vous accompagner dans vos démarches, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation français.

Cette politique complète nos Conditions Générales de Vente et notre Politique de Livraison.

2. Droit de Rétractation

Un délai légal de 14 jours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à la suite d’un achat effectué à distance.

Ce droit permet au consommateur de revenir sur sa décision d’achat sans avoir à fournir de justification.

Pour les ventes de biens, ce délai commence à courir à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.

Lorsqu’une commande comprend plusieurs articles livrés séparément, le délai commence en principe à courir à compter de la réception du dernier article.

Le consommateur peut également notifier sa décision de rétractation avant la réception du produit.

Certaines catégories de produits sont exclues de ce droit dans les conditions expressément prévues par la réglementation.

3. Comment Exercer Votre Droit de Rétractation ?

Une démarche simple et accessible

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez communiquer votre décision de manière claire et dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai légal.

Vous pouvez notamment :

• Utiliser la fonctionnalité de rétractation prévue sur le site.

• Transmettre le formulaire type de rétractation figurant à la fin de cette politique.

• Adresser une déclaration explicite par les moyens de contact mis à disposition.

La demande peut comprendre les informations suivantes :

• Votre nom et prénom.

• Votre numéro de commande.

• Le ou les produits concernés.

• Une déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter.

Aucune justification n’est nécessaire pour exercer ce droit.

Lorsque la rétractation est effectuée au moyen de la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception vous est transmis conformément aux dispositions légales applicables.

Le simple refus d’un colis ou son renvoi sans déclaration de rétractation ne suffit pas, à lui seul, à exercer valablement ce droit.

4. Conditions de Retour des Produits

Comment préparer votre retour ?

Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation, vous devez renvoyer ou restituer les produits concernés dans un délai maximal de 14 jours calendaires suivant la communication de votre décision, sauf si le vendeur propose de les récupérer lui-même.

Afin de faciliter le traitement de votre retour, nous vous recommandons de :

• Emballer soigneusement les articles.

• Inclure les accessoires fournis avec les produits concernés.

• Utiliser un emballage offrant une protection adaptée au transport.

• Conserver une preuve de l’expédition.

• Respecter les éventuelles consignes de sécurité ou de transport applicables.

L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est disponible, mais elle ne constitue pas une condition systématique d’exercice du droit légal de rétractation.

Le consommateur est autorisé à examiner et à manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Une dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire peut engager sa responsabilité dans les conditions prévues par la loi.

5. Frais de Retour

Qui prend en charge les frais ?

La prise en charge des frais de retour dépend de la nature de la demande et des droits applicables.

Retour dans le cadre du droit de rétractation

Les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été correctement informé avant la conclusion du contrat.

Si cette information n’a pas été fournie ou si le vendeur accepte de prendre ces frais à sa charge, les dispositions correspondantes s’appliquent.

Retour d’un produit non conforme

Lorsqu’un retour est nécessaire dans le cadre de la garantie légale de conformité, les frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur ne sont pas facturés au consommateur.

Erreur dans la préparation de la commande

Lorsqu’une erreur imputable au vendeur nécessite une correction, la prise en charge des frais correspondants s’effectue conformément aux obligations contractuelles et légales applicables.

Aucun frais supplémentaire ne peut être imposé au consommateur en contradiction avec les dispositions légales impératives.

6. Produits Exclus du Droit de Rétractation

Exceptions prévues par la réglementation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation.

Ces exceptions concernent notamment :

Produits personnalisés

Les biens confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés.

Produits rapidement périssables

Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Produits descellés pour des raisons d’hygiène

Les biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Produits indissociablement mélangés

Les biens qui, après leur livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Certains contenus numériques et supports descellés

Les enregistrements, logiciels et contenus numériques relevant des exceptions expressément prévues par la loi.

Ces exclusions ne s’appliquent que lorsque les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies.

L’ouverture d’un emballage ne suffit pas, à elle seule, à supprimer automatiquement le droit de rétractation pour tous les produits.

Les exceptions au droit de rétractation ne suppriment pas les garanties légales applicables aux produits défectueux ou non conformes.

7. Procédure de Remboursement

Comment les remboursements sont-ils effectués ?

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le vendeur rembourse les sommes reçues dans les conditions prévues par la réglementation.

Le remboursement comprend en principe :

• Le prix des produits concernés.

• Les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions légales applicables.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas obligatoirement remboursés.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen n’entraînant aucun frais supplémentaire.

Aucun avoir ou crédit boutique ne peut être imposé en remplacement du remboursement légalement dû sans l’accord du consommateur.

Les dispositions particulières applicables aux remboursements partiels ou aux autres situations contractuelles restent réservées.

8. Délais de Remboursement

Sous combien de temps serez-vous remboursé ?

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement doit intervenir dans un délai maximal de 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation.

Toutefois, pour les ventes de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon l’événement intervenant en premier.

Cette possibilité de report ne s’applique pas lorsque le vendeur propose de récupérer lui-même le bien.

Les remboursements liés à d’autres situations, notamment à la garantie légale de conformité ou à une résolution du contrat pour défaut de livraison, sont effectués dans les délais spécifiques prévus par la réglementation.

Les délais techniques de traitement bancaire peuvent varier selon le prestataire de paiement, sans remettre en cause les obligations légales du vendeur.

9. Produits Défectueux ou Non Conformes

Que faire si votre produit présente un problème ?

Si vous recevez un produit présentant un défaut, ne correspondant pas à la description contractuelle ou ne répondant pas aux caractéristiques convenues, vous pouvez contacter notre service client.

Afin de faciliter l’examen de votre demande, nous vous invitons à communiquer :

• Votre numéro de commande.

• Le nom du produit concerné.

• Une description de l’anomalie constatée.

• Des photographies, lorsqu’elles sont utiles et disponibles.

Ces éléments facilitent le traitement de la demande, sans supprimer les droits légaux du consommateur lorsqu’ils ne peuvent pas être fournis.

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour les biens concernés, cette garantie peut être exercée pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions légales applicables.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou ne peut être effectuée dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue.

La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur.

10. Produits Endommagés Pendant la Livraison

Signaler un article reçu en mauvais état

Si votre commande arrive endommagée, nous vous recommandons de signaler le problème au service client dès que possible.

Il peut être utile de conserver l’emballage et de photographier les dommages constatés afin de faciliter les vérifications nécessaires.

Lorsque le transport est organisé par un transporteur proposé par le vendeur, ce dernier demeure responsable de la délivrance du bien dans les conditions prévues par la réglementation.

En cas de dommage relevant d’un défaut de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par les garanties légales.

L’absence de réserves formulées auprès du transporteur lors de la réception ne supprime pas automatiquement ces droits.

Aucun délai de signalement interne ne peut réduire les délais légaux de garantie applicables.

11. Produit Incorrect ou Article Manquant

Que faire en cas d’erreur de commande ?

Si un produit reçu ne correspond pas à celui commandé, ou si un article est manquant, nous vous invitons à contacter le service client.

La demande peut être accompagnée des renseignements nécessaires à son identification, notamment le numéro de commande et les articles concernés.

Lorsque l’erreur est imputable au vendeur, les mesures nécessaires doivent être prises conformément aux obligations contractuelles et légales.

Selon la situation, ces mesures peuvent comprendre :

• La fourniture du produit effectivement commandé.

• Le remplacement d’un article incorrect.

• La livraison d’un élément manquant.

• Le remboursement lorsque les conditions légales le prévoient.

Les frais relevant légalement de la responsabilité du vendeur ne doivent pas être transférés au consommateur.

12. Échanges de Produits

Puis-je demander un échange ?

Une demande d’échange peut être adressée au service client.

Lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme, le remplacement peut être demandé dans le cadre de la garantie légale de conformité, selon les conditions prévues par la loi.

Pour les demandes d’échange ne relevant pas d’une obligation légale, les possibilités dépendent des conditions commerciales effectivement proposées.

La disponibilité d’un article de remplacement ne peut être garantie sans vérification préalable du stock.

Lorsque le consommateur dispose d’un droit légal au remboursement, un échange ne peut lui être imposé en remplacement de ce droit.

13. Commandes Partiellement Retournées

Retourner un ou plusieurs articles

Lorsqu’une commande comprend plusieurs produits, le consommateur peut exercer son droit de rétractation sur un ou plusieurs biens lorsque les conditions légales le permettent.

Le montant du remboursement est alors déterminé en fonction des produits effectivement concernés par la rétractation.

Les frais de livraison éventuellement remboursables sont calculés conformément aux règles applicables et aux circonstances de la commande.

Les autres articles conservés par le client ne sont pas automatiquement concernés par le retour.

Les droits relatifs aux produits défectueux ou non conformes demeurent applicables indépendamment de la rétractation partielle.

14. Annulation Avant Expédition

Modifier ou annuler une commande

Si vous souhaitez annuler une commande avant son expédition, nous vous invitons à contacter le service client ou à utiliser les fonctionnalités correspondantes lorsqu’elles sont disponibles.

Les possibilités de modification ou d’interruption du traitement dépendent de l’état d’avancement de la commande.

Toutefois, les procédures internes d’annulation ne peuvent limiter l’exercice du droit légal de rétractation.

Lorsqu’une annulation ouvre droit à un remboursement, les sommes correspondantes sont restituées conformément aux dispositions applicables.

15. Garanties Légales et Droits des Consommateurs

Vos droits restent protégés

La présente politique ne limite pas les garanties légales dont bénéficient les consommateurs.

Ces garanties comprennent notamment :

La garantie légale de conformité

Elle permet au consommateur d’obtenir, dans les conditions prévues par la loi, la réparation ou le remplacement d’un bien non conforme, ou les autres recours légalement disponibles.

La garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur peut bénéficier de recours lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue substantiellement l’utilisation.

L’action fondée sur les vices cachés doit être exercée dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles applicables.

Ces garanties sont distinctes du droit de rétractation.

Elles demeurent applicables même lorsqu’un produit ne peut pas faire l’objet d’un retour pour simple changement d’avis.

16. Réclamations et Désaccords

Comment obtenir de l’aide ?

Si vous rencontrez une difficulté concernant un retour, un échange ou un remboursement, vous pouvez contacter notre service client à travers les moyens de communication proposés sur le site.

Nous vous invitons à préciser la nature de votre demande et à fournir les informations nécessaires à son examen.

Les demandes doivent être traitées conformément aux droits des consommateurs et aux obligations applicables au vendeur.

En cas de désaccord persistant, le consommateur peut recourir aux dispositifs de médiation de la consommation prévus par la réglementation, après avoir effectué une réclamation écrite préalable.

Le recours à la médiation ne supprime pas les autres voies de recours légales.

17. Protection des Données Personnelles

Les informations communiquées dans le cadre d’une demande de retour, de remboursement ou de réclamation peuvent être traitées afin d’assurer le suivi et la gestion de cette demande.

Ces traitements doivent respecter les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.

Les informations collectées sont limitées à celles nécessaires aux finalités poursuivies.

Pour davantage de renseignements concernant le traitement de vos données et l’exercice de vos droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

18. Informations Complémentaires

La présente Politique de Retour et de Remboursement complète les autres documents contractuels et informatifs disponibles sur GHB FR.

Elle doit être interprétée conformément aux dispositions impératives du droit de la consommation applicable.

Pour toute question complémentaire, vous pouvez consulter :

• Les Conditions Générales de Vente.

• La Politique de Livraison.

• La Foire Aux Questions.

• La page Contact.

Notre objectif est de favoriser une compréhension claire des procédures applicables et de permettre aux clients d’exercer leurs droits dans des conditions simples et transparentes.

19. Besoin d’Aide pour un Retour ?

Nous sommes à votre écoute

Vous souhaitez obtenir des renseignements sur un retour, signaler un produit non conforme ou demander des précisions concernant un remboursement ?

Utilisez notre page Contact pour nous transmettre votre demande.

Nous vous invitons à communiquer votre numéro de commande afin de faciliter l’identification des articles concernés.

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