Conditions Générales de Vente

GHB FR

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions applicables aux ventes de produits effectuées sur le site internet GHB FR, ainsi que les droits et obligations respectifs du vendeur et de ses clients.

Elles ont pour objectif de garantir une relation commerciale claire, transparente et conforme à la réglementation applicable.

Toute commande effectuée sur le site implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de biens licites proposées aux consommateurs, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

2. Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées par des consommateurs sur le site GHB FR.

Elles précisent notamment les conditions de présentation des produits, de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de mise en œuvre des garanties légales.

GHB FR ne propose à la vente que les articles dont la commercialisation est autorisée par la réglementation applicable. Les produits soumis à des restrictions particulières ne peuvent être commercialisés que dans le respect des autorisations et obligations légales correspondantes.

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.

3. Présentation des Produits

GHB FR s’efforce de présenter les produits de son catalogue de manière claire et précise.

Chaque fiche produit indique les caractéristiques essentielles de l’article, son prix, ainsi que les informations nécessaires à sa compréhension et à son utilisation, lorsqu’elles sont applicables.

Les photographies et illustrations ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de présentation peuvent exister selon les paramètres d’affichage utilisés.

Toutefois, les caractéristiques expressément annoncées et les obligations légales de conformité demeurent pleinement applicables.

La disponibilité des articles est indiquée sur le site et peut évoluer en fonction des stocks.

4. Prix des Produits

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, sauf indication contraire conforme au régime fiscal du vendeur.

Les éventuels frais de livraison et autres frais supplémentaires sont présentés au client avant la validation définitive de sa commande.

GHB FR peut modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés et acceptés au moment de la commande.

Le montant total à payer est clairement présenté avant toute confirmation définitive.

Aucun supplément non annoncé et non accepté par le client ne peut être ajouté après la conclusion du contrat.

5. Processus de Commande

5.1 Sélection des produits

Le client sélectionne les articles souhaités et les ajoute à son panier.

Il peut consulter le contenu de son panier, modifier les quantités ou retirer des produits avant de poursuivre sa commande.

5.2 Vérification des informations

Avant la validation définitive, le client dispose d’un récapitulatif comprenant notamment les produits sélectionnés, leurs quantités, les prix applicables, les éventuels frais de livraison et le montant total.

Le client doit vérifier l’exactitude des informations fournies, notamment ses coordonnées et son adresse de livraison.

5.3 Validation de la commande

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement clairement indiquée au client.

La commande est enregistrée selon les modalités affichées lors du processus d’achat.

5.4 Confirmation

Un accusé de réception de la commande est transmis au client par voie électronique, sans délai injustifié.

Cette confirmation reprend les informations essentielles relatives à la commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client est informé dans les meilleurs délais et bénéficie des solutions ou remboursements prévus par la réglementation applicable.

6. Modalités de Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux expressément présentés au client lors de la validation de sa commande.

Le paiement doit être effectué conformément aux modalités et aux échéances indiquées au moment de l’achat.

Le montant total de la commande, comprenant les frais supplémentaires éventuellement applicables, est porté à la connaissance du client avant son engagement définitif.

Les informations relatives aux transactions sont traitées selon les modalités de sécurité applicables aux prestataires de paiement utilisés par le site.

En cas de paiement refusé ou non finalisé, GHB FR peut suspendre le traitement de la commande, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

7. Livraison et Expédition

7.1 Zones de livraison

Les destinations desservies sont indiquées sur le site ou lors du processus de commande.

La possibilité de livraison dépend notamment de l’adresse renseignée et des restrictions légales ou logistiques applicables aux produits concernés.

7.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés ou communiqués avant la validation définitive de la commande.

Le client peut ainsi consulter le montant total à payer avant de confirmer son achat.

7.3 Délais de livraison

La date ou le délai de livraison applicable est communiqué au client avant la conclusion de la vente.

À défaut de date ou de délai convenu, le vendeur est tenu de livrer le produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

7.4 Retard de livraison

En cas de non-respect du délai de livraison convenu, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.

Il peut notamment, dans les conditions légales, demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai.

Dans les situations prévues par la loi, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.

Les sommes dues à la suite de la résolution du contrat sont remboursées dans les délais légaux.

7.5 Réception de la commande

Le client est invité à vérifier l’état apparent de son colis et la conformité des articles reçus.

En cas de dommage, d’article manquant ou de différence avec la commande, il peut contacter le service client en fournissant les informations utiles au traitement de sa demande.

L’absence de réserve lors de la réception ne prive pas le consommateur de ses garanties et droits légaux.

8. Transfert des Risques

Lorsque la livraison est assurée par un transporteur proposé par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien.

Les exceptions prévues par la réglementation applicable, notamment lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par le vendeur, restent applicables.

9. Droit de Rétractation

9.1 Délai de rétractation

Conformément au Code de la consommation français, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour les contrats de vente de biens, ce délai commence à courir à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence en principe à courir à compter de la réception du dernier bien.

9.2 Exercice du droit de rétractation

Le client peut notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

Il peut notamment utiliser le formulaire type de rétractation disponible ci-dessous, les moyens de contact mis à disposition sur le site ou la fonctionnalité de rétractation en ligne.

L’exercice du droit de rétractation ne nécessite aucune justification.

Une confirmation de la demande de rétractation transmise en ligne est adressée au consommateur conformément aux dispositions légales applicables.

9.3 Retour des produits

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer ou restituer les produits concernés, sauf si le vendeur propose de les récupérer lui-même.

Le client supporte les frais directs de retour lorsqu’il en a été informé préalablement et que ces frais ne sont pas pris en charge par le vendeur.

Les produits peuvent être examinés et manipulés dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut engager la responsabilité du consommateur dans les conditions prévues par la loi.

9.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut notamment être exclu pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• Les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

• Les autres produits ou prestations expressément visés par les exceptions légales.

Ces exclusions ne s’appliquent que lorsque les conditions prévues par la loi sont effectivement réunies.

10. Retours et Remboursements

10.1 Remboursement après rétractation

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou réception d’une preuve de leur expédition, selon la première de ces éventualités.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.

10.2 Produit défectueux ou non conforme

Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité ou relève d’une garantie légale applicable, le client peut demander la mise en œuvre des recours prévus par la loi.

Les frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur dans le cadre de ces garanties ne sont pas facturés au consommateur.

10.3 Réclamations

Toute demande relative à un retour ou à un remboursement peut être adressée au service client par les moyens de contact disponibles sur le site.

Le client est invité à communiquer son numéro de commande et une description du problème rencontré afin de faciliter le traitement de sa demande.

11. Garanties Légales

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux produits achetés auprès d’un vendeur professionnel.

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour les biens concernés, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité.

Selon les conditions légales, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien.

Lorsque la mise en conformité est impossible ou lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente.

La mise en œuvre de cette garantie s’effectue sans frais pour le consommateur dans les conditions légales.

11.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.

Lorsque les conditions sont remplies, il peut choisir entre rendre le bien et obtenir la restitution du prix, ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles légales applicables.

11.3 Garanties commerciales

Toute garantie commerciale supplémentaire éventuellement proposée est distincte des garanties légales obligatoires.

Ses conditions, sa durée et ses modalités d’application sont communiquées au client lorsqu’une telle garantie existe.

Aucune garantie commerciale ne peut supprimer ou limiter les droits conférés au consommateur par la loi.

12. Annulation des Commandes

Le client peut contacter le service client pour demander une modification ou une annulation de commande.

La possibilité d’interrompre une préparation ou une expédition dépend de l’état d’avancement de la commande et des dispositions légales applicables.

Cette procédure ne limite en aucun cas le droit de rétractation ni les autres droits reconnus au consommateur.

En cas d’annulation ouvrant légalement droit à un remboursement, les sommes concernées sont restituées dans les délais applicables.

13. Responsabilité

GHB FR s’engage à exécuter ses obligations contractuelles conformément à la réglementation applicable.

Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente, dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité peut être appréciée en tenant compte des circonstances particulières et des causes d’exonération légalement admises.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter les droits impératifs des consommateurs, notamment en matière de conformité, de livraison ou de garanties légales.

14. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’utilisation du site et du traitement des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les informations collectées peuvent notamment être nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, à la livraison et au traitement des demandes adressées au service client.

Les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de Confidentialité du site.

Le client est invité à consulter cette politique pour obtenir des informations complémentaires.

15. Propriété Intellectuelle

Les éléments du site GHB FR, notamment les textes, les graphismes, les logos, les photographies et les éléments de présentation, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle lorsqu’ils remplissent les conditions légales de protection.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée d’éléments protégés appartenant au vendeur ou à des tiers est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

L’utilisation du site ne confère aucun droit de propriété sur les contenus qui y figurent.

16. Réclamations et Service Client

GHB FR accorde une importance particulière au traitement des demandes et réclamations de ses clients.

Pour toute question concernant une commande, un paiement, une livraison, un retour ou l’application des présentes CGV, le client peut contacter le service client par l’intermédiaire des moyens de communication disponibles sur le site.

Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à fournir son numéro de commande ainsi que les informations utiles à l’identification du problème.

Chaque réclamation est examinée dans le respect des droits du consommateur et des obligations légales applicables.

17. Médiation et Résolution des Litiges

En cas de difficulté relative à l’exécution d’une commande, le client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.

Si sa réclamation écrite préalable n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Les informations relatives au médiateur de la consommation désigné doivent être mises à disposition des consommateurs conformément aux exigences réglementaires.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.

18. Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur qui pourraient être applicables en vertu des règles de droit international privé.

En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le consommateur des protections obligatoires dont il bénéficie légalement.

19. Modification des Conditions Générales de Vente

GHB FR se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité, de ses modalités de fonctionnement ou de la réglementation.

Toute modification prend effet à compter de sa publication, sauf indication contraire.

Les commandes déjà conclues demeurent régies par les conditions applicables au moment de leur validation, sous réserve des dispositions légales impératives.

20. Contact et Informations Complémentaires

Pour toute demande d’information complémentaire concernant les présentes Conditions Générales de Vente, les clients peuvent contacter GHB FR à l’aide des moyens de communication figurant sur la page Contact.

GHB FR souhaite privilégier une communication claire, accessible et respectueuse afin de faciliter la compréhension des conditions applicables à chaque achat.